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Carte SIM à services préinstallés : pratique sanctionnable
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Après les contentieux sur les logiciels préinstallés sur ordinateur, la CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés, de pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement informés …
Déverrouillage de mobile
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Mauvaise manipulation de l’abonné Un abonné a résilié son contrat de téléphonie auprès de la société Orange et a demandé le déverrouillage de son terminal, opération pour laquelle un code de déverrouillage lui a été fourni. L’abonné, après avoir saisi le code transmis (supposé erroné) a bloqué son appareil. Poursuivie en responsabilité, la
