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Le Statut juridique de l’Acteur de complément
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On entend par « acteur de complément » (y compris s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) : Le Figurant On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la…
Marque distinctive
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Un laboratoire titulaire d’une marque contenant le mot “silouhette” a assigné pour contrefaçon une société qui a utilisé la dénomination “cure silhouette” afin de désigner des produits diététiques proposés à la vente. La Cour d’appel n’a pas retenu la contrefaçon en raison de l’absence de caractère distinctif du signe “silhouette” relativement aux produits de la
