silence contractuel

  • Silence contractuel

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    Dans cette affaire, une société de production mise en liquidation judiciaire, avait demandé à se retirer d’un projet de production de film, et sollicité du producteur délégué, le remboursement des sommes déjà versées. Suite à un conflit sur le remboursement de ces sommes dans le cadre de la liquidation de la société de production, la

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