Droits des journalistes
·
Il résulte de l’article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.
Silence contractuel
·
Dans cette affaire, une société de production mise en liquidation judiciaire, avait demandé à se retirer d’un projet de production de film, et sollicité du producteur délégué, le remboursement des sommes déjà versées. Suite à un conflit sur le remboursement de ces sommes dans le cadre de la liquidation de la société de production, la…
Silence et acceptation contractuelle
·
Celui qui réclame le paiement de prestations doit prouver le consentement de l’autre partie. Le simple silence gardé à réception d’une facture et/ou d’un message électronique faisant état de notes d’honoraires, ne vaut pas à lui seul acceptation. Il n’en va autrement que si des circonstances spécifiques permettent de donner à ce silence la signification…
