La Notification et Signification des actes de justice
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La signification et la notification des actes judiciaires sont des étapes clés pour assurer la régularité des procédures légales. Ces démarches sont essentielles non seulement en droit français, mais aussi pour garantir le bon déroulement des affaires internationales. Ce guide détaillé vous expliquera les différences entre signification et notification, leur fonctionnement dans le cadre des…
Signification par voie électronique en matière pénale
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Le Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, pris pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 803-1 du code de procédure pénale issu de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l’institution judiciaire, précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière…
