La Notification et Signification des actes de justice
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La signification et la notification des actes judiciaires sont des étapes clés pour assurer la régularité des procédures légales. Ces démarches sont essentielles non seulement en droit français, mais aussi pour garantir le bon déroulement des affaires internationales. Ce guide détaillé vous expliquera les différences entre signification et notification, leur fonctionnement dans le cadre des…
Les procureurs adjoints en France
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Les procureurs adjoints jouent un rôle essentiel dans le système judiciaire français, apportant leur expertise et leur soutien aux procureurs de la République dans diverses fonctions.
Diffamation : la signification impérative au Procureur de la République
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Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation lorsque cette dernière n’a pas été signifiée au ministère public (Procureur de la république). L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément
