Your cart is currently empty!
Signification à domicile : nul besoin de vérifier l’identité du destinataire
·
La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification d’acte à domicile : nul besoin de vérifier l’identité du destinataire
·
La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification d’huissier : le mineur apte à les recevoir
·
La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification par voie électronique en matière pénale
·
Le Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, pris pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 803-1 du code de procédure pénale issu de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l’institution judiciaire, précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière
Adresse du destinataire : les obligations de diligence de l’huissier
·
L’article 659 du code de procédure civile L’article 659 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal ou’ il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le
Contester les mentions d’un procès-verbal d’huissier
·
Les mentions du procès-verbal établi par un huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux. Petit tour d’horizon de la procédure d’inscription en faux
Validité du constat d’huissier d’achat de contrefaçon
·
Si les mentions d’un constat d’huissier comportent une erreur matérielle relativement à la forme juridique d’une société, cette dernière, pour en obtenir la nullité, doit justifier d’un grief
Achat en magasin : la contrefaçon est un fait juridique
·
En tant que fait juridique, la contrefaçon de droits d’auteur peut être prouvée par tout moyen, notamment en recourant à un constat d’achat par huissier de justice.
Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
·
Dans le cadre de sa recherche du destinataire d’une signification d’acte, l’huissier n’a pas l’obligation d’utiliser les réseaux sociaux pour trouver l’adresse du destinataire.
Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
·
Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Mots clés : Compétence,Compétence juridictionnelle,signification des actes judiciaires,signification acte,acte extrajudiciaire,signification des actes extra europ Thème : Competence A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 22 decembre 2000 | Pays | Zone : France
Reglement européen du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil
·
Reglement européen du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil Mots clés : Compétence,Compétence juridictionnelle,signification des actes judiciaires,signification acte,acte extrajudiciaire,signification des actes extra europ
