La Notification et Signification des actes de justice
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La signification et la notification des actes judiciaires sont des étapes clés pour assurer la régularité des procédures légales. Ces démarches sont essentielles non seulement en droit français, mais aussi pour garantir le bon déroulement des affaires internationales. Ce guide détaillé vous expliquera les différences entre signification et notification, leur fonctionnement dans le cadre des…
Signification à domicile : nul besoin de vérifier l’identité du destinataire
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification d’acte à domicile : nul besoin de vérifier l’identité du destinataire
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Signification d’huissier : le mineur apte à les recevoir
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La signification d’une contrainte à domicile peut être reçue par un mineur âgé de 12 ans – et jugé apte par l’intéressée à rester seul au domicile – il est doté du discernement nécessaire pour recevoir l’acte d’huissier. Aucune disposition ne contraint l’huissier à s’assurer de l’identité de la personne ayant accepté de recevoir l’acte…
Rédaction d’acte : la responsabilité de l’avocat
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L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation. Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail ….
