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Le .com, descriptif des services de ventes par internet
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Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son pour lesquels le terme Sono n’apparaît pas comme descriptif surtout tel qu’accolé (décision de l’INPI annulée).
Marque distinctive
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La société Creative Technology Ltd s’est vue refusée sa demande d’enregistrement comme marque communautaire, du signe verbal PC WORKS. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), a considéré qu’un risque de confusion existait avec le même sige déjà enregistré par un tiers pour désigner la même catégorie de produits, à savoir les appareils électriques
Marque distinctive
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Les époux X, titulaires de la marque “Santnet” ont assigné en contrefaçon de marque, usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et en concurrence déloyale et parasitaire, la société Cégédim qui a enregistré la même marque pour les mêmes services (informatique dans le domaine de la santé) mais postérieurement aux époux X. La Cour
