signature imitée

Fait rarissime, le client d’une société de conception de site internet a contesté avec succès avoir signé le procès-verbal de livraison dudit site. Contrôle de la signature En application des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, si une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie