Signalement des contrôles routiers

Le Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 a précisé les modalités de l’interdiction de signalement des contrôles routiers. L’article L130-11 du Code de la route a posé le principe de l’interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication permettant de localiser un contrôle routier émis par les utilisateurs d’un service électronique d’aide…