Signalement au Procureur de la République
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Téléchargez le nouveau modèle de signalement d’une personne vulnérable : Le signalement d’une personne vulnérable au procureur de la République vise à protéger les individus se trouvant dans une situation de danger ou de risque grave. Ce mécanisme est mis en place pour intervenir en urgence afin de prévenir les atteintes à la dignité ou…
