Faire supporter une partie de son loyer par son entreprise ?
Redaction
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Si une entreprise est domiciliée chez soi, faire supporter une partie du loyer à l’entreprise est une pratique légale. L’article 123-11-1 du code de commerce Selon les dispositions de l’article 123-11-1 du code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité,…
Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?
Redaction
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L’injonction « Dehors ! » synthétise bien le fond de cette nouvelle affaire qui marque une nouvelle approche juridique de l’activité syndicale en entreprise. La société France Télévisions a dénoncé auprès de plusieurs syndicats domiciliés à son siège social …
Gains publicitaires
Redaction
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Un consommateur qui poursuit une société de vente par correspondance qui lui a annoncé un gain, doit impérativement le faire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société défenderesse (1). (1) Et non pas devant le TGI du lieu de la livraison effective de la chose, objet du contrat. Mots…
