Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé
Redaction
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Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une société d’enquêteurs privés pour procéder à la collecte d’informations dans un salon professionnel, a été validé par les juges. La société Ferrero reprochait à une société de droit turc d’offrir à la vente sur…
