SIA

Le Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » (SIA) ayant pour objet principal d’assurer la traçabilité unitaire des armes à feu portatives et des éléments de ces armes sur le territoire. Le SIA a vocation à…