services à la personne

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° D 19-15.765 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme V…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2019.…

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° V 19-21.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° E 20-11.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvois n° H 20-16.278 N 20-17.548 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT…

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° B 20-20.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° J 20-12.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10821 F Pourvoi n° R 19-20.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10817 F Pourvoi n° D 20-17.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 146 Rôle N° RG 18/13550 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BC5ZQ [M] [E] C/ SARL ANGELA TOULON Copie exécutoire délivrée le : 06.05.2022 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LIBESSART, avocat au…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 6 MAI 2022 N° 2022/ 156 Rôle N° RG 18/13584 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BC532 [B] [R] EURL VITAME SERVICES TOULON C/ [F] [Y] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le :06/05/2022 à : Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON Me…

N° de minute : 25/2022 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Mai 2022 Chambre sociale Numéro R.G. : N° RG 20/00087 – N° Portalis DBWF-V-B7E-RKU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Août 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :19/20) Saisine de la cour : 11 Septembre 2020…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/ 191 Rôle N° RG 19/16360 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBZ3 [P] [O] C/ SA CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d’Instance de…

OM/CH S.A. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTUCTION DU DÉPARTE MENT DE L’AIN (SEMCODA) Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social C/ [D] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE…

ARRET N°191 Association ADAR FLANDRE METROPOLE C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS CM COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 19/08558 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HSV4 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 13 novembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE L’ASSOCIATION D’AIDE A…

ARRET N°192 Association ADAR FLANDRE METROPOLE C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS CM COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 19/08559 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HSV6 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE EN DATE DU 13 novembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association ADAR FLANDRE METROPOLE agissant…

ARRET N° Association ADAR FLANDRE METROPOLE C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS CM COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 19/08556 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HSVY JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – POLE SOCIAL – DE LILLE EN DATE DU 13 novembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association…

N° RG 20/01124 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IOAC COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DIEPPE du 21 Février 2020 APPELANTE : S.A.S. BIEN A LA MAISON 35 Ter Avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par…

N° RG 19/02698 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IHDI COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 06 Juin 2019 APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ROUEN 73 rue Martainville CS 11716 76108 ROUEN CEDEX représentée…

ARRET N° 22/123 R.G : N° RG 21/00089 – N° Portalis DBWA-V-B7F-CHCQ Du 20/05/2022 [O] C/ [B] [H] [L] COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 MAI 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 10 Mars 2021, enregistrée sous le…

ARRET N° 22/115 R.G : N° RG 21/00044 – N° Portalis DBWA-V-B7F-CGTX Du 20/05/2022 [H] C/ S.C.P. BR ASSOCIES, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L’ASSOCIATI ON CAD’HOME Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 MAI 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de…