Services à la personne : une activité exclusive ?
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Le nouveau Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 définit les conditions requises pour bénéficier d’une dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur. Le seuil…
Convention collective des services à la personne du 20 septembre 2012 Mise à jour
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Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 Note juridique : par Décision no 381870 du 12 mai 2017 le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne en tant qu’il…
Dame de compagnie > Réglementation
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification de l’arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie aux familles […] Dame de compagnie. Garde à domicile. Garde d’enfants. Codes ROME : 11112-Intervenant (e) à domicile. 11113-Intervenant (e) auprès d’enfants. Réglementation de l’activité : néant. […] Arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d’assistant(e)…
Services à la personne : les nouvelles obligations légales
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Un nouveau cahier des charges Téléchargez, à partir de votre Cloud, le cahier des charges « Services à la personne » afin d’obtenir votre agrément préfectoral. L’Arrêté du 24 novembre 2023 a fixé le cahier des charges afin d’obtenir l’agrément services à la personne (délivré par le préfet) concernant les activités de garde d’enfants et d’assistance aux…
Services à la personne : 11 mai 2010 Cour d’appel de Grenoble RG n° 07/04644
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RG N° 07/04644 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 11 MAI 2010 Recours contre l’absence d’offre d’indemnisation par le FIVA après décision de recevabilité en date du 25 Avril 2007 suivant déclaration d’appel du 17 Décembre 2007…
Services à la personne : 28 juin 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 10/03320
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 28 Juin 2012 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/03320 LMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mars 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY…
Services à la personne : 31 mai 2012 Cour d’appel de Lyon RG n° 10/05876
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R.G : 10/05876 décision du tribunal de commerce de Roanne Au fond du 07 juillet 2010 RG : 2009N00704 COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 31 Mai 2012 APPELANTE : SARL AQUILON [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Jack GAUTHIER,…
