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Évaluation définitive du coût net du service universel à zéro euro
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Par Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023 l’ARCEP a fixé l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2021. En l’absence de désignation d’un opérateur sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l’article L. 35-1 du
Financement du service universel : les nouveaux montants
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Orange percevra près de 2.5 millions d’euros du fonds pour le service universel. A l’opposé, les autres opérateurs devront verser une contribution. La Décision n° 2020-1433 du 10 décembre 2020 a fixé les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2021.
Appels d’urgence en numéro caché : obligation d’identification des opérateurs
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Conséquence de la directive « service universel », les opérateurs ont l’obligation de pouvoir identifier, sur demande de l’autorité judiciaire, la localisation d’un téléphone portable, même si celui-ci n’est pas équipé d’une carte SIM.
Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement CE n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
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Directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive n° 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques
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Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques Mots clés : Service universel,annuaire universel,annuaire,fonds du service universel Thème : Service universel A propos de ce texte :
Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par SFR de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés Thème : Service universel
Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés Thème : Service
Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel
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Décision du 8 novembre 2007 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques concernant le devoir d’information par Orange France de tout nouvel abonné sur ses droits et options d’inscription relatifs à la parution dans l’annuaire universel Mots clés : annuaire universel,service universel,annuaire,abonnés Thème : Service
Décision no 2008-0180 du 19 février 2008 relative aux informations communiquées par La Poste, en application de l’article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques
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Décision no 2008-0180 du 19 février 2008 relative aux informations communiquées par La Poste, en application de l’article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques Mots clés : Service universel postal,poste,service universel, Thème : Service universel postal A propos de ce texte : type : Decision | Date : 19 fevrier 2008 | Pays | Zone : France
Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005
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Décision no 2007-0191 du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2005 Mots clés : Service universel,services de renseignements,appels,téléphonie Thème : Service universel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 mars 2007 | Pays | Zone : France
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
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Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques Mots clés : Service universel,aide,rmi,fracture numérique Thème : Service universel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 26 fevrier 2007 | Pays | Zone : France
Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007
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Décision no 2007-0057 du 23 janvier 2007 modifiant la décision no 2006-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2007 Mots clés : service universel,arcep,contributions au service universel Thème : Service universel A propos de ce texte : type : Decision | Date : 23 janvier 2007 | Pays | Zone
Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et
Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
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Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques Mots clés : service universel,directive service universel,tarifs du service universel,contribution des opérateurs au service universel Thème : service universel A propos
Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)
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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de
Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)
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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service
Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l’article
Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et
