Loi du 31 mars 2003 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications Consulter le texte Mots clés : télécoms,telecom,service public des télécommunications,télécom,PTT,poste Thème : Service public des telecommunications A propos de ce texte : type : Loi | Date : 31 mars  2003 | Pays | Zone : France