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Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05029 16 mai 2024
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La société Délices orientales a conclu un contrat de location d’une application mobile et d’un site web avec la société Locam, qui a été résilié pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Délices orientales à payer à la société Locam une somme de 13.543,20 euros. La société Délices…
Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05827 16 mai 2024
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Mme [C] a conclu un contrat de location pour une solution informatique avec la société Locam, mais a suspendu le paiement des mensualités. La société Locam a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, confirmée par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Mme [C] a interjeté appel, demandant la nullité du contrat pour non-respect des dispositions…
