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Service de presse en ligne : Définition juridique
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On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant
Série noire pour le site francesoir.fr : refus d’inscription comme service de presse en ligne
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Série noire pour le site francesoir.fr : après le déréférencement de Google et de sa chaîne Youtube, la commission mixte paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le renouvellement de l’inscription dans ses registres du site francesoir.fr en qualité de service de presse en ligne. Le titre de presse a soulevé sans
MyTF1news : un service de presse en ligne ?
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La société E-TF1 a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la CPPAP a refusé de reconnaitre à « MyTF1news » la qualité de service de presse en ligne. Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au…
