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Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue bien un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport. Conséquence juridique majeure de cette qualification :…
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Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, de se présenter munis des originaux de leur permis de conduire et, le cas échéant, de leur carte professionnelle.…
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Dans l’affaire C-390/18, pendante devant la CJUE, l’Avocat général a plaidé pour la qualification de service de la société de l’information pour la plateforme Airbnb, ce qui permettrait à cette dernière d’échapper à la ….
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La CJUE s’est prononcée : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. Pour rappel, UberPop ….
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L’affaire Uber a pris une dimension solennelle, la CJUE s’est réunie en Grande chambre pour conclure à la qualification de service de transport et non service de mise en relation (prestation de service). La Cour siège en grande chambre pour les affaires particulièrement complexes ou importantes. Le service de mise en relation avec des chauffeurs…