Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002
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Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002 Consulter le texte Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service,calcul service universel Thème : service universel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 13 mai 2004 | Pays | Zone : France
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
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Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications Consulter le texte Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service,calcul service universel,annuaire universel,annuaire Thème : service universel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 aout 2003 | Pays | Zone : France
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
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Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Consulter le texte Mots clés : obligations de service public,service universel,télécommunication,universel,service,france télécom Thème : Obligations de service public et telecoms A propos de ce texte : type : Loi | Date : 31 decembre 2003 | Pays | Zone : France
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »)
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Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») Consulter le texte Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service Thème : service universel A propos de ce texte : type : Directive | Date : 7 mars 2002 | Pays |…
Décision de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l’ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l’article 18 de la directive « service universel »
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Décision de la Commission du 24 juillet 2003 concernant l’ensemble minimal de lignes louées, ainsi que les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l’article 18 de la directive « service universel » Consulter le texte Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service,ligne louées Thème : service universel A propos de ce texte : type : Decision | Date…
Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications
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Résolution du Conseil du 7 février 1994 sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications Consulter le texte Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service Thème : service universel A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 7 fevrier 1994 | Pays | Zone : Europe
Acces Internet
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Suite à un problème de surfacturation (1), la Société GESAM a résilié son contrat de raccordement à Internet et a refusé de payer les factures contestées à son prestataire, la Société TRANSPAC. En première instance (2), le tribunal a fait droit à la demande de la Société TRANSPAC. En appel, la décision a été censurée.…
