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Mandat de distribution de série audiovisuelle
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En matière de distribution de série audiovisuelle, attention à bien préciser à partir de quel moment, un épisode, ou une saison (équivalente à une série d’épisodes) doit être considéré comme existant, et pris en compte dans le cadre de la rupture du mandat (et donc de l’arrêt de la commercialisation par le diffuseur).
Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire
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L’affaire est revenu après cassation : la société TF1 a coproduit le feuilleton télévisé Zodiaque et a confié la composition de la musique à un auteur qui a cédé ses droits à une société d’édition musicale. Une chanson (« Angel ») a été composée par deux auteurs compositeurs ….
Protection des personnages audiovisuels
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L’auteur de la série d’aventures « Cash » (Gérard Cambri) a de nouveau été débouté de son action en contrefaçon de son personnage principal James Cash, dirigée contre les producteurs de la série audiovisuelle américaine « The Sentinel ». Le personnage de la série « James Ellison » ne présentait pas les mêmes caractéristiques que « James Cash » …
Concept TV de sketches humoristiques
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Des coauteurs ont été déboutés de leur action en contrefaçon de sketches télévisés humoristiques contre le comédien et producteur Elie Semoun. Les coauteurs ont fait valoir sans succès que la société de production à qui ils avaient présenté leur projet a été mise en connaissance préalable avec l’oeuvre revendiquée en 2009 et que c’est une…
