Obligations du référenceur
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Obligation de moyens du référenceur Du fait, notamment, de l’évolution constante et de l’opacité des algorithmes des moteurs de recherche, des incidences de l’architecture du site du client sur son positionnement, des nouvelles actions d’optimisation susceptible d’être menées de la part des concurrents du client, ou encore du nombre de compétiteurs existant sur les…
Obligations du prestataire internet
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Importance du distingo profane / professionnel Une obligation générale d’information et de conseil pèse sur le prestataire / référenceur de sites internet en sa qualité de vendeur professionnel. Son étendue est d’autant plus importante que la matière est technique et que l’acheteur est profane. A l’égard de l’acheteur professionnel (ce qui était le cas…
SEO et rupture abusive de relations commerciales
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S’expose à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales avec son référenceur SEO, le client qui opère une rupture brutale dans ses relations commerciales suite à des défaillances de services non prouvées alors que des impayés partiellement reconnus et non réglés par l client sont un fait établi (5.000 € à titre de…
Obligations du référenceur web
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Obligation contractuelle de résultat Dès lors que le référenceur internet s’engage sur une obligation de résultat, sa défaillance emporte le remboursement de la prestation au bénéfice du client. En l’espèce avait été stipulée la clause suivante : « Obligation de résultat de référencement: le référenceur devra faire progresser le positionnement du site internet client…
Backlinks
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Dans cette affaire portant sur l’utilisation de la marque d’une société dans des Backlinks créés par un concurrent, les juges n’ont prononcé aucune condamnation (contre le concurrent), ni sur le terrain de la contrefaçon, ni sur celui de la concurrence déloyale. Qu’est ce qu’un Backlink ? Les « backlinks » ou liens retours désignent dans…
