Fraude aux clics : affaire Twenga
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La fraude aux clics est une pratique qui, pour pouvoir engager la responsabilité du prestataire de référencement, doit être établie. Affaire Twenga La société My Maison a poursuivi sans succès le prestataire Twenga, qu’elle soupçonnait d’une fraude aux faux clics. Objectif du contrat de référencement Le but de la convention conclue avec la société Twenga…
Optimisation Google Ads : une obligation de moyens du prestataire
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Dès lors qu’aucun positionnement précis du site d’un client sur le moteur de recherche Google n’est spécifié dans le contrat, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
Backlink : la concurrence déloyale possible
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L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot-clé, utilisé dans le cadre de la création de backlinks, à l’effet de tromper les moteurs de recherche, est susceptible de constituer un détournement déloyal de clientèle
Déçu de votre référencement internet ?
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Les prestataires de référencement ne sont débiteurs que d’une obligation de moyen. L’éventuelle inexécution de leurs obligations contractuelles n’entraîne pas la caducité du contrat, mais, le cas échéant sa résolution ou sa résiliation.
AdWords : attention à l’affacturage
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En matière de prestations d’affacturage, attention à bien vérifier l’existence d’une clause de recours dans les contrats conclus avec les sociétés intervenantes en qualité de mandataire payeur pour le compte des annonceurs auprès de la société Google.
Contrat de référencement internet : la durée d’engagement
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Un des premiers réflexes à avoir, avant la conclusion d’un contrat, est de déterminer la durée d’engagement, la clause de durée minimale, opposable entre professionnels, peut révéler ….
Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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En raison des critères changeants de Panda, l’algorithme de classement de Google, les prestataires de référencement se soumettent logiquement à une obligation de moyen vis-à-vis de leurs clients. Toutefois, obligation de moyen ne veut pas dire absence de responsabilité ….
Obligation de résultat du référenceur internet
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Il s’agit d’une clause contractuelle risquée, mais le référenceur est libre de se soumettre à une obligation de résultat dans le cadre de ses prestations. Aux termes de ses conditions générales de vente un référenceur a souscrit une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site internet client sur une année » les…
Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée
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A titre de l’usage d’une technique de référencement avancée (et automatisée), la société Carré Blanc a obtenu la condamnation du site Rueducommerce pour contrefaçon de marque (50 000 euros de dommages-intérêts). En la matière, la CJUE a eu l’opportunité de préciser (CJUE, 12 juin 2008, O2 Holdings) que le titulaire d’une marque enregistrée n’est habilité à…
Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu
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Les juges ont écarté l’éligibilité au crédit d’impôt recherche d’un projet de développement concernant les techniques d’optimisation du référencement d’un site internet. Dans cette affaire, une société a fait l’objet d’un redressement fiscal avec réintégration des sommes ….
Obligations du référenceur et « duplicate content »
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Il est vivement conseillé aux clients de prestataires de référencement de procéder à un diagnostic préalable de référencement / SEO avant de signer tout contrat. En effet, en cas de présence de « duplicate content », les obligations du référenceur ne seront pas appréciées de la même façon ….
SEO et réservation massive de noms de domaine
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La création d’une « nébuleuse » de sites internet (webrings) sur le même thème pour optimiser son référencement n’a rien d’illégal sur le terrain du droit commercial ….
Obligations du référenceur / SEO
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Obligation de moyen n’est pas synonyme d’absence totale d’obligations. Même si le prestataire de référencement est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, encore faut-il qu’il respecte les engagements souscrits auprès de son client.
Concurrence déloyale par référencement naturel
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La contrefaçon peut être constituée en cas d’insertion dans le code source d’une page internet de la marque d’un concurrent (à propos de l’insertion illicite des mots « Mum Box » par la société My Little Paris, identiques aux marques de la société Mum & Fridends). Cette utilisation n’était pas nécessaires et ce dans un contexte d’activités…
Référencement et parasitisme
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Liens promotionnels déloyaux Une société qui usurpe la dénomination sociale et le nom commercial d’une société tierce pour se référencer sur Google s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale. Dans l’affaire soumise, le concurrent a utilisé la dénomination d’un concurrent sur les moteurs de recherche Google et Yahoo pour activer des liens commerciaux qui dirigeaient…
Contrat de référencement web
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Référencement naturel v/ Ad Words Un client qui conclut un contrat de référencement naturel avec un prestataire ne peut bénéficier d’une garantie sur le positionnement de son site sur les moteurs de recherche. Si le client souhaite que le site de la société apparaisse rapidement dans les toutes premières pages du moteur de recherches,…
Référencement web : tribunal compétent
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Principe général applicable L’article 48 du Code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très…
Résiliation du contrat de référencement
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Suppression des pages satellites Le contrat de référencement peut prévoir des dispositions spécifiques en cas de résiliation. La clause usuelle de résiliation peut ainsi être complétée par une clause de désindexation des pages satellites : « Le non-paiement d’une échéance quelconque sous 15 jours après envoi d’une première relance par lettre recommandée entraînera automatiquement la…
