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Sentences arbitrales : Commisimpex c/ République du Congo
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En exécution de deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, le 14 novembre 2016, Commisimpex a pratiqué, entre les mains de Saipem, une saisie-attribution régulièrement dénoncée à la République du Congo le 18 novembre 2016, par acte remis au parquet aux…
Recours en annulation contre une sentence arbitrale
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L’article 1520, 1°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent. Pour l’application de ce texte, il appartient au juge de l’annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous
Sentence arbitrale confirmée dans l’affaire Globecast
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Dans l’affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual Property UK a été confirmée et en conséquence, la confirmation du contrôle de la société sur le catalogue de programmes, les installations et le matériel de PAC ainsi que sur la propriété et…
Arbitrage en anglais, une atteinte au principe du contradictoire ?
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Une procédure d’arbitrage exclusivement conduite en langue anglaise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors que l’arbitrage a eu lieu en langue anglaise conformément à la clause compromissoire. En outre, l’emploi de la langue anglaise dans l’arbitrage
Clause d’arbitrage dans vos contrats : la prudence s’impose
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Attention aux clauses d’arbitrage stipulées dans vos contrats, ces dernières pourraient vous contraindre à défendre vos intérêts devant les juridictions américaines, à des coûts démesurés.
