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Production audiovisuelle : attention à la prise illégale d’intérêts
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Une réalisatrice a été démise de ses fonctions à l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour risque de prise illégale d’intérêts ….
Autorisations d’emettre
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Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, le CSA est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. (1) Dans la zone de couverture
Autorisations d’emettre
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Le CSA est en droit de refuser de délivrer une autorisation d’émettre à une radio dont le projet ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan financier pour assurer de façon durable l’exploitation du service. Les recettes des budgets prévisionnels présentées dans le dossier de candidature de la radio paraissaient très surévaluées compte tenu
