sélection

Pour refuser la candidature d’un éditeur en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sur une région, le CSA est en droit de préférer un service concurrent, de format inédit dans la zone concernée et qui fait une place importante à la diffusion de nouveaux courants musicaux (1). Conformément à l’article 29 de la loi

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Skyrock contre le refus d’autorisation d’émettre sur la zone de Péronne opposé par le CSA. Aucune atteinte au principe de diversification des opérateurs n’a été retenue. Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA accorde les autorisations d’émettre en appréciant