Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/04492 6 mai 2024
Redaction
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Mme [L] a saisi le tribunal pour demander son affiliation au régime de sécurité sociale, le remboursement de frais médicaux et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes. Mme [L] a interjeté appel, affirmant ne pas avoir été affiliée et n’avoir pas été remboursée de ses frais médicaux. La CPAM affirme qu’elle est affiliée…
Révolution numérique pour la sécurité sociale
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Le Gouvernement a lancé son troisième plan stratégique des systèmes d’information du service public de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 (SSSI). Les chantiers du SSSI ont fixé des objectifs, notamment en matière : Capacités technologiques de la sécurité sociale Le cinquième axe, dédié à la modernisation et la sécurisation des capacités technologiques de…
Fusion de la carte vitale avec la carte d’identité : un pas en avant contre la fraude sociale
Redaction
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Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude sociale, le Gouvernement a annoncé un projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité. Cette fusion s’inscrit dans un cadre plus globale de lutte contre la fraude. A titre d’exemple, les caisses de sécurité sociale pourront accéder à de nouvelles données…
Sécurité sociale
Redaction
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Sécurité sociale : système de protection sociale assurant la prise en charge des dépenses de santé et des prestations sociales.
Effacement des données personnelles de l’assuré social
Redaction
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La CPAM est en droit de ne pas faire droit à une demande d’effacement des données personnelles de l’assuré social si ledit refus est justifié par l’existence d’un contentieux en cours.
Assurés sociaux sous contrôle
Redaction
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Application du principe « Dites-le nous une fois », les services de la sécurité sociale (CAF, aides au logement ..) ont notamment accès aux montants des revenus des salariés pour le calcul des droits et aides.
Présomption de salariat du réalisateur
Redaction
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs. Dans l’ensemble des contrats d’auteur conclus avec le réalisateur ….
Atteinte à la vie privée d’une personne morale
Redaction
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Par ordonnance sur requête, le président du TGI de Nice a autorisé la Caisse RSI à mandater un huissier de justice avec la mission de se rendre à une réunion d’information de l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale en vue de procéder à l’enregistrement ….
Employer un artiste : attention à la présomption de contrat de travail
Redaction
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Selon l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat ….
Qualification de journaliste
Redaction
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En application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et assimilés, dont les fournitures d’articles d’informations à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, ont l’obligation de s’affilier au régime général de la sécurité sociale. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation,…
Imposition des auteurs
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La correction ou la rédaction d’articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire par numéro ou par année implique que les intéressés devaient être qualifiés de travailleurs à domicile pour leur activité accessoire, sans que soit remise en cause rétroactivement leur affiliation au…
Securite sociale des journalistes
Redaction
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En application de l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l’URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels et salariés assimilés, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise…
