Sécurité routière : JORF n°0282 du 29 novembre 2024
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8 Décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la routehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674577 9 Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l’attestation de droit à conduire sécuriséehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050674597
Publicité lumineuse et sécurité routière : les conditions de l’interdiction
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La sécurité routière ne peut pas être utilisé comme critère d’opposition systématique à l’implantation d’un dispositif de publicité lumineuse (sur un terrain situé en bordure d’une avenue). Ce que dit le code de l’environnement Aux termes de l’article R. 581-15 du code de l’environnement : « (…) L’autorisation d’installer un dispositif de publicité lumineuse visé par…
Affichage publicitaire digital et sécurité routière : incompétence de la commune
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Sanction d’un règlement local de publicité Un Règlement local de publicité doit être annulé en tant qu’il prévoit ‘interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres à l’arrière d’un feu tricolore lorsque la face lumineuse du dispositif et le flux lumineux du feu tricolore sont dans le même champ de vision. En matière de…
Publicité à risque pour la sécurité routière
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Un affichage publicitaire peut être déposé s’il présente un risque pour la sécurité routière. Les affichages de publicité à images animées et de vidéo présentent un risque d’interdiction plus important. Dans tous les cas, le refus d’autoriser l’installation d’un panneau publicitaire doit être motivé par le préfet.
Interdiction de publicité par affichage numérique
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Des publicités numériques placées à moins de 100 mètres d’un centre de certaines intersections ne peuvent pas être interdites par un règlement local de publicité au motif qu’elles présentent un risque accidentogène …
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux dirigée contre la décision du délégué interministériel à la sécurité routière de procéder par voie d’affichage à une campagne de prévention des risques liés à la conduite après consommation d’alcool. Si, aux termes de l’article L. 3311-3 du…
