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N° RG 20/01785 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IPJ6 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 20 Mars 2020 APPELANTE : CARSAT NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Pascale ROUVILLE de la
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La CNIL a émis une recommandation à destination des employeurs concernant le télétravail de leurs salariés. Les points essentiels à suivre sont listés ci-dessous.
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On se souvient qu’en 2017, deux hackers avaient accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER à travers le monde. La violation des données avait été rendue possible par le biais de la plateforme GitHub ….
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Décret du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques Consulter le texte Mots clés : securite informatique,sécurité,signature électronique Thème : Securite informatique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 juin 2003 | Pays | Zone : France
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie Consulter le texte Mots clés : cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature Thème : Cryptologie A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 17 mars 1999 | Pays | Zone : France
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Convention du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001sur la cybercriminalité Consulter le texte Mots clés : cybercriminalité,cybercrim,convention,droit pénal,sécurité informatique Thème : Cybercriminalite A propos de ce texte : type : Convention | Date : 23 novembre 2001 | Pays | Zone : Europe
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie Consulter le texte Mots clés : cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature Thème : Cryptologie A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 fevrier 1998 | Pays | Zone : France
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Décret du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie Consulter le texte Mots clés : cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature Thème : Cryptologie A propos de ce texte : type : Decret | Date : 24 fevrier 1998 | Pays | Zone : France
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Décret du 3 mars 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au code général des impôts Consulter le texte Mots clés : télématique,impôts,facture,fax,facture électronique,cryptologie,cryptographie,sécurité informatique,signature électronique,signature Thème : Signature electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1999 | Pays | Zone : France
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M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé sur le portail internet de la société X Consulting, spécialisé dans le conseil en sécurité informatique, dont il est le gérant, des écrits directement visibles sur le site et accessibles à tous permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. Le délit de
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Dans cette affaire, l’exploitant d’un site Internet a été condamné pour mise à disposition, sans motif légitime, de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre une atteinte à un système de traitement automatisé de données. M.X, le webmaster avait diffusé sur le portail internet de sa société de conseil en sécurité informatique, des écrits directement
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Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ont vu leur demande d’annulation du règlement (CE) n° 460/2004 du 10 mars 2004, instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux, rejetée par la Cour de Justice des communautés européennes. Les requérantes faisaient valoir que le pouvoir conféré au législateur communautaire par l’article 95 CE serait celui