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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 5 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2017 (n° 2017/ 350 , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/21231 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 1 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2017 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 420 , 15 pages) Numéros d’inscription au répertoire général : 16/25815 et 16/25816 Décision déférée à la Cour : Annulation des élections professionnelles des 29 Novembre et
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SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2341 F-D Pourvoi n° E 16-21.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10965 F Pourvoi n° U 16-17.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10416 F Pourvoi n° C 15-27.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° X 15-10.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° F 15-14.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/08171 SLITI C/ CPAM DU RHÔNE SOCIETE SFT GONDRAND FRERES AT de M. [B] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 11 Septembre 2013 RG : 201100896 COUR D’APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 20 JANVIER 2015 APPELANT : [L]
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 13/02076 AFFAIRE : [E] [S] C/ SA DEGREMONT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 09/01643 Copies exécutoires délivrées à
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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 245 FS-D Pourvoi n° G 18-18.824 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de X…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 avril 2019. R É P U B
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 DECEMBRE 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00839 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NRFG Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2016001456 APPELANTE : SCA LUR BERRI [Adresse
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SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1119 FP-P+B+R+I Pourvoi n° X 17-19.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° C 19-15.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/04461 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TIZF AFFAIRE : Société ALDINI AG C/ SAS MBDA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Juin 2019 par le Président du TC de NANTERRE N° Chambre : N° Section
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SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10924 F Pourvoi n° Y 19-17.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
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CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 870 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-10.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,
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CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° R 18-12.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,
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SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme E…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° P 17-17.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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N° J 17-80.875 F-D N° 189 ND 6 MARS 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice