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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° M 18-22.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 27 Mai 2020 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02289 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7JYO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2018 -Conseil de Prud’hommes –
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SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° B 21-10.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 14 JUIN 2022 (n° / 2022 , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00676 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC447 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 09 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11625 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAHG Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud’hommes
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/05532 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B74CH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2019 par le Conseil de Prud’hommes
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03/06/2022 ARRÊT N°2022/255 N° RG 20/03433 – N° Portalis DBVI-V-B7E-N3CT CB/AR Décision déférée du 13 Novembre 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTAUBAN ( 19/00028) [K] S.A.R.L. VERYWELL C/ [T] [Z] CONFIRMATION Grosse délivrée le 3 6 22 à Me Elfried DUPUY-CHABIN Me Ophélie BENOIT-DAIEF CCC à POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE AU
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/03062 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OCW Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2019 -Conseil de Prud’hommes
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CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 535 F-D Recours n° J 22-60.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/00467 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UKDB AFFAIRE : [X], [H], [B] [G] C/ S.A.S. NOVO NORDISK PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ MA Rôle N°21/03103 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHA7R [N] [CL] C/ Association SKEMA BUSINESS SCHOOL Copie exécutoire délivrée le : 12/05/22 à : – Me Jean-Michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE – Me Magali BOUTIN, avocat au
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/184 Rôle N° RG 18/17234 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDISD [L] [J] C/ SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR Copie exécutoire délivrée le : 06 MAI 2022 à : Me Vincent BURLES de la SELARL BURLES VINCENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Arielle
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ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1611/22 N° RG 19/02409 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SYAC MLB/NB Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LANNOY en date du 26 Novembre 2019 (RG 19/00110) GROSSE : aux avocats le 30 Septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre Sociale –
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07168 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTVC Décisions déférées à la Cour : Jugement du 17 septembre 2020 – RG
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MINUTE N° 419/22 Copie exécutoire à – Me Nadine HEICHELBECH – Me Guillaume HARTER Le 14.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 14 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/01677 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HBV7
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13 SEPTEMBRE 2022 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 20/00604 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FMTB [F] [X] / S.A. [G] Arrêt rendu ce TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01295 – N° Portalis DBVK-V-B7E-ORHJ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2019002837 APPELANT : Monsieur [D]
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SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° D 20-18.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/07852 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5IP Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2020 -Tribunal
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/01573 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OBSL ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2019 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG