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Sécurité numérique (PGSN) de l’éducation nationale
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L’Arrêté du 19 juillet 2024 a approuvé l’instruction ministérielle relative à la politique de gouvernance de la sécurité numérique (PGSN) de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Tous les agents publics en charge de systèmes d’information doivent respecter ces règles de sécurité, suivre les recommandations définies en
Sécurité en ligne : RGDP et nouvelles compétences de l’ANSSI
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Le nouveau Décret no 2024-421 du 10 mai 2024 prévoit les conditions d’application des nouvelles compétences conférées à l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information.
Décret no 2024-421 du 10 mai 2024
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Décret no 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Cybersurveillance : encadrement des technologies à double usage
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Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 a mis à jour des modalités de contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage par suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021. L’importation ou exportation de certaines…
Nouvelle politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN)
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La nouvelle politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) a été mise en place par Arrêté du 13 décembre 2023. Périmètre d’application Elle s’applique aux entités des ministères économiques et financiers responsables de systèmes d’information et de communication ministériels, c’est-à-dire de systèmes d’information et de communication sur lesquels s’appuient les missions des ministères économiques et financiers,
Les obligations de maintenance préventive des systèmes d’information de l’État
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L’Arrêté du 8 décembre 2023 L’Arrêté du 8 décembre 2023 déploie, au sein des administrations publiques, l’obligation de contrôles annuels de maintenance préventive des systèmes d’information. Sont visés par cette nouvelle instruction tous les systèmes d’information en réseau qui totalisent 500 heures d’utilisation mensuelle (l’usage est estimé par multiplication du nombre usuel d’utilisateurs et leur
Sécurité informatique de l’État : le nouveau service Je clique ou pas ?
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L’Arrêté du 13 novembre 2023 a créé au profit des fonctionnaires d’État, un portail d’analyse de fichiers , dénommé « jecliqueoupas », leur permettant de déposer les fichiers informatiques non classifiés qu’ils ont reçus dans le cadre professionnel afin d’en vérifier l’innocuité. L’utilisation de ce portail numérique est facultative. Les agents de l’Agence nationale de
Sécurité informatique : 20 juin 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 05-86.101
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – X… Hubert, partie civile, contre l’arrêt n° 2 de la cour d’appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6
Sécurité informatique : 1 octobre 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-43.543
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Sur le moyen unique : Attendu que, selon l’arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 6 avril 2000), M. X…, chef du service de l’informatique technique de la société Clemessy depuis le 23 janvier 1991, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 ; Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de
Sécurité informatique : 17 novembre 1998 Cour de cassation Pourvoi n° 96-44.256
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d’appel de Paris (21e chambre), au profit de la société Partenaire sécurité informatique conseil, société anonyme, dont
Sécurité informatique : 23 février 2010 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 09/02149
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 23 FÉVRIER 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) (PH) PRUD’HOMMES N° de rôle : 09/02149 Monsieur [H] [J] c/ La S.A.S. Maisons Bouey Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle
Sécurité informatique : 5 juin 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/08746
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 05 Juin 2013 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 11/08746 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 Novembre 2010 par le conseil de prud’hommes de PARIS – section encadrement
Sécurité informatique : 16 octobre 2012 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 11/19492
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2012 J.V N° 2012/ Rôle N° 11/19492 Association CRESS C/ SA RISC GROUP SAS PARFIP France Grosse délivrée le : à :la SCP JOURDAN – WATTECAMPS la SCP LATIL – PENARROYA-LATIL – ALLIGIER la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE Décision déférée à la
