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Destruction des informations et supports classifiés ou protégés
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Les organismes ayant accès, même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l’Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, leurs établissements publics, personnes
Protection du secret de la défense pendant les JO
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Une instruction ministérielle a organisé la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300) du 9 août 2021 La protection du secret de la
Droit d’accès des prévenus et de leurs avocats aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales
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À la demande de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, la division de la Législation comparée a effectué une Note de recherche sur le droit d’accès des prévenus et de leurs avocats aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales, et plus spécifiquement
Nouvelle politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN)
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La nouvelle politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) a été mise en place par Arrêté du 13 décembre 2023. Périmètre d’application Elle s’applique aux entités des ministères économiques et financiers responsables de systèmes d’information et de communication ministériels, c’est-à-dire de systèmes d’information et de communication sur lesquels s’appuient les missions des ministères économiques et financiers,
Nouveau cadre juridique des supports classifiés
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Protégeant la Nation contre l’espionnage des services de renseignement étrangers et les tentatives de déstabilisation par des groupements terroristes, criminels, subversifs ou des individus isolés, la protection du secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu’il concerne la sûreté de l’Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf exception). Par une quinzaine de décisions, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur de refuser l’accès au FPR. A ce titre, les séances réunissant le ministre de l’intérieur…
Liberté d’informer et droits d’auteur des États
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La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur. Toutefois, s’agissant de rapports de situation militaire, le juge national doit, avant tout, vérifier que les conditions sont remplies pour que…
Données personnelles des journalistes classées « secret défense »
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Une journaliste a saisi sans succès la CNIL afin de pouvoir accéder aux données la concernant qui seraient contenues dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La formation spécialisée du Conseil d’Etat a été saisie de l’affaire. Il appartenait à cette formation spécialisée de vérifier si les données figurant au…
