Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Le client professionnel d’une banque victime d’une fraude est en droit d’obtenir tous documents permettant d’identifier la cause de ladite fraude y compris ceux protégés par le secret professionnel.
Internet au travail
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Le salarié d’une banque a transmis, depuis son adresse électronique chez Natexis, des courriers électroniques à sa compagne, elle même salariée dans une banque concurrente. Les messages électroniques en cause comprenaient des informations de nature stratégique (les deux banques étaient en concurrence sur certains dossiers). M.K. a ensuite été licencié pour violation des règles du…
Secret bancaire
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La Cour de cassation confirme la décision d’une chambre d’instruction qui a rendu une ordonnance de non lieu dans une affaire de violation du secret professionnel (bancaire). Consulter la décision Mots clés : secret professionnel,secret bancaire,liberté d’expression Thème : Secret bancaire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 11 fevrier 2003…
