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secret

  • Les documents comptables hors de la vie privée

    Redaction

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    Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que la notion de vie privée, au sens de l’article 8 de la CSDH inclut l’intégrité physique et morale d’une personne physique, son nom, sa réputation, sa sexualité, son droit à l’image

  • Périmètre du secret entre l’avocat et son client

    Redaction

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    Avocats : faites signer un accord de confidentialité à vos propres clients pour préserver vos propres intérêts.

  • Secret des emails : suspension d’un avocat

    Redaction

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    La Cour de cassation s’est définitivement prononcée sur l’affaire : un avocat a été sanctionné (suspension temporaire d’exercice de la profession d’avocat) pour avoir violé le secret des correspondances de deux collaboratrices …

  • Secret des affaires entre opérateurs

    Redaction

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    Dans le cadre d’un procès entre opérateurs de communication électronique, il pourrait être tentant pour l’un d’eux de profiter de la communication de pièces pour obtenir des informations confidentielles protégées par le secret des affaires, de surcroît pour …

  • Secret des francs-maçons dans la presse

    Redaction

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    Les sanctions  adoptées par le Grand Orient de France, en tant que prises par une association, peuvent être contestées devant les tribunaux. Respect du secret En matière de communication et de secret (notamment avec la presse), l’article II de la Constitution du Grand Orient de France indique que la Franc-Maçonnerie recommande à ses adeptes “la

  • Téléréalité et confidentialité

    Redaction

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    Le producteur d’une émission de téléréalité a tenté sans succès de faire condamner un bloggeur qui publiait régulièrement des informations « confidentielles » sur les émissions de téléréalité produites. « La conciergerie de jeremstar » Il a été jugé qu’en publiant sur ses sites internet « la conciergerie de jeremstar.fr » et «gossip.fr » des articles dévoilant des

  • Fichiers de prospects

    Redaction

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    Un prestataire informatique qui s’est engagé par contrat à ne conserver aucune trace d’un fichier de prospects confié par un client, engage sa responsabilité contractuelle dès lors qu’il a transmis, sans autorisation, ce fichier à un tiers. Mots clés : prospects,cnil,loi de 1978,prestataire informatique,obligation de confidentialité,secret Thème : Fichiers de prospects A propos de cette jurisprudence : juridiction

  • Internet au travail

    Redaction

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    Le salarié d’une banque a transmis, depuis son adresse électronique chez Natexis, des courriers électroniques à sa compagne, elle même salariée dans une banque concurrente. Les messages électroniques en cause comprenaient des informations de nature stratégique (les deux banques étaient en concurrence sur certains dossiers). M.K. a ensuite été licencié pour violation des règles du

  • Diffamation

    Redaction

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    M.X., licencié pour faute lourde, poursuivait son employeur en diffamation sur la base d’éléments contenus dans sa lettre de licenciement. Les juges ont considéré que l’infraction n’était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé “hautement confidentiel”. Mots clés : diffamation,courrier confidentiel,délits de presse,injure,loi 1881,délits de presse,courrier,secret Thème : Diffamation A propos

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil

  • Internet au travail

    Redaction

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    Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance

  • Administrateur reseaux

    Redaction

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    La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient

  • Syndicats et internet

    Redaction

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    Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied pendant une durée de trois jours pour avoir utilisé à des fins personnelles et pendant son temps de travail le matériel de l’entreprise en entretenant au moyen de la messagerie électronique une correspondance avec une ex-salariée à laquelle ont notamment été communiquées des informations sur

  • Internet au travail

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    Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil

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