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Contrefaçon d’oeuvre monumentale : 5 ans pour agir
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La prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s’inscrit dans la durée.
Prescription de l’action en contrefaçon : 15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-23.266
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 608 F-B Pourvoi n° U 22-23.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Faire cesser une contrefaçon : attention à la prescription
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Tout comme l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur, l’action aux fins de faire cesser lesdites atteintes se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles
Oeuvre d’un artiste exécutée manuellement par un tiers
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La Cour de cassation a confirmé que l’absence de participation matérielle de l’artiste à la réalisation d’une œuvre n’exclue pas que la paternité puisse lui en être attribuée, dès lors que l’oeuvre avait été exécutée selon ses instructions et sous son contrôle.
Alliage d’œuvres d’art : violation de l’obligation de délivrance
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Les composants de l’alliage de certaines œuvres sont des éléments déterminants du choix de l’acheteur, dès lors qu’il influe directement sur la solidité de la sculpture copie de l’oeuvre, et partant, sur sa solidité et sur la valeur qui peut en être attendue
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
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Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne présente pas une qualité suffisante. Dans cette affaire, les ayants droit d’Antoniucci Volti, sculpteur français …..
Edition d’œuvres d’art : l’intuitu personae
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En matière d’édition d’œuvres d’art, l’intuitu personae ne se présume pas. Le titulaire d’une licence d’édition d’œuvre d’art (sculpture) qui confie à un atelier, la reproduction de pièces, doit faire figurer par écrit l’interdiction de sous-traiter ses reproductions ….
Affaire Jeff Koons / Naf Naf
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Plus de trois années après les premières mesures de saisie au centre Pompidou, autorisées pour le compte de l’ancien directeur artistique de la société Naf Naf (Franck Davidovici), les juges du TGI de Paris devront se prononcer, le 8 novembre, sur l’existence ou non d’une contrefaçon ….
Exception de parodie en faveur du Point
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L’exception de parodie avec utilisation d’une œuvre d’art est désormais reconnue par les juridictions y compris au bénéfice des titres de presse non parodiques dès lors qu’une pointe d’humour est décelable. Le magazine Le Point a ainsi bénéficié de l’exception de parodie …
Protection du NRJ Music Awards
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Le droit moral peut être contractuellement aménagé, entre autres, en matière de commande de sculptures / trophées pour des concours. Cession des droits de l’Auteur Dans cette affaire concernant la création et la fabrication d’un modèle de trophée destiné principalement à servir de récompense aux NRJ Music Awards, le contrat de commande portant sur la
Affaire Lacoste
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Cession de droits parfaite Par contrat du 18 août 1988, l’artiste Vito TONGIANI a cédé contre rémunération à la FFT cinq statues en bronze à implanter dans l’enceinte du stade Roland Garros à Paris, ces statues représentant René LACOSTE, Jean BOROTRA, Jacques BRUGNON, Henri COCHET (les Mousquetaires) et Suzanne LENGLEN. Par cet acte, monsieur TONGIANI
Contrefacon – Oeuvres d’art
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On sait que parmi les oeuvres de CESAR figure notamment une compression intitulée “CESAR”, qui est remise chaque année à titre de récompense aux professionnels du cinéma lors de la cérémonie “les Césars du Cinéma” (1). Mme X a été désignée par testament, investie du droit moral du sculpteur. Ayant appris que lors de la
Droit moral
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La société CAP GEMINI, acquéreur d’un immeuble a à l’occasion des importants travaux de réaménagement par elle réalisés, fait disparaître deux grands bas-reliefs en pierre de Bourgogne, placés dans le hall de ce bâtiment. Le sculpteur de ces bas-reliefs Michel D., a assigné la société CAP GEMINI pour atteinte à son droit moral. Les juges
Droit de reproduction audiovisuelle des oeuvres
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La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné une société, auteur d’un reportage, au paiement de droits de reproduction à la SPADEM, pour avoir filmé une œuvre située dans un lieu public. En effet, la reproduction audiovisuelle d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par
