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La gestion collective des droits musicaux face au Brexit
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Hors du cadre de la SCPA, la SPPF et la SCPP ont fixé depuis 1986 les règles de répartition entre elles de cette rémunération ‘non répartissable’, à travers plusieurs protocoles d’accord successifs, le dernier étant le protocole dit ‘Répartition II’ en date du 15 juillet 2011
Bornes musicales interactives : le changement de support
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Les bornes musicales interactives ne sont pas encore enterrées. Une société, ayant conclu un contrat de diffusion de phonogrammes sur « bornes interactives » avec la SCPP, n’est pas en droit de réclamer l’application d’un nouveau barème de redevances (plus favorable) en cas de migration des titres musicaux (à l’origine sur les disques durs des bornes) vers…
Extension de la licence légale aux radios en ligne
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) portant sur le nouvel 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), issu de la…
Licence légale des radios en ligne : QPC recevable
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Il pourrait s’agir d’un nouveau revers pour le Gouvernement sortant. Dans sa version issue de la loi sur la liberté de création (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016), l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a étendu le système de la licence légale aux radios en ligne. En application des articles L.…
Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi …
Accès aux sites de téléchargement illégal
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les principaux fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à un pool de sites internet proposant des liens de téléchargement vers des œuvres musicales contrefaites …
Blocage du domaine t411.me
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La SCPP a obtenu des juges le blocage (par les FAI) de l’accès au site t411.me à partir du territoire français et par les abonnés des FAI. Article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou
