Cession de parts sociales de SCI déguisée en donation : la responsabilité du notaire
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Le notaire qui prête son concours à l’établissement d’actes authentiques doit veiller à leur efficacité. Il doit, préalablement, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer leur utilité et leur efficacité, sans toutefois être dans l’obligation de vérifier les informations d’ordre factuel fournies par les parties en l’absence d’éléments de nature à…
SCI à activité de marchand de biens
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Le fait qu’une SCI ait financé ses acquisitions à l’aide d’emprunts à long terme puis opté, lors des opérations de revente, pour le régime des droits d’enregistrement, et non pour celui des droits réduits réservé aux marchands …
Responsabilité du gérant de SCI
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L’article 1850 du code civil prévoit que le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ; Il n’y a pas lieu de mettre hors la cause un gérant de SCI ….
Immobilier sur Internet
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Le fait pour une SCI de proposer à la location de courte durée sur Internet, l’un de ses biens immobiliers, ne porte pas atteinte la destination de l’immeuble (immeuble à usage principal d’habitation avec occupation bourgeoise des lieux).
