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30 janvier 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-22.018 SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° J 17-22.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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11 décembre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-87.432 -N° M 17-87.432 F-D N° 2896 SM12 11 DÉCEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
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16 octobre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-83.703 N° G 17-83.703 F-D N° 2107 CK 16 OCTOBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
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4 septembre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-83.674 N° B 17-83.674 F-D N° 1637 VD1 4 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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4 septembre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-83.679 N° H 17-83.679 F-D N° 1638 ND 4 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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19 juin 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-80.299 N° G 17-80.299 F-D N° 1313 FAR 19 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
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30 mai 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 16-26.394 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 806 FP-P+B Pourvoi n° V 16-26.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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8 novembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-15.584 SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle M. X…, président Arrêt n° 2404 FS-P+B (1er moyen et 2nd moyen Pourvoi n° V 16-15.584 pris en ses 1ere et 3ème branches) Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.…
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21 juin 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 19/02945 ARRÊT N° N° RG 19/02945 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HN2J GLG/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON 25 juin 2019 RG :F 18/00046 [G] C/ Association LA BOURGUETTE COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 21 JUIN 2022 APPELANTE :…
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18 février 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-26.728 SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvois n° S 14-26.728 à N 14-26.747 Q 14-26.749 à S 14-26.797JONCTION R É P U…
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9 juin 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 20/04737 ARRET N°398 [V] [V] [V] C/ Association COALLIA CPAM DE LA SOMME EW COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 20/04737 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H3UF JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 31 août 2020 PARTIES EN…
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19 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-16.861
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27 avril 2022 Cour d’appel de Reims RG n° 21/00920 Arrêt n° du 27/04/2022 N° RG 21/00920 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 avril 2022 APPELANTE : d’un jugement rendu le 16 avril 2021 par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Industrie (n°…
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24 septembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-24.851
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25 janvier 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/01272 N° RG 21/01272 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXET COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00354 Tribunal judiciaire d’Evreux du 12 janvier 2021 APPELANTS : Madame [G] [O] veuve [F] agissant tant en son nom personnel qu’ès qualités…
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25 janvier 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/05198 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 25 JANVIER 2023 PRUD’HOMMES N° RG 20/05198 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3EF Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de [Localité 3] (CCAS) c/ Madame [M] [G] Nature de la décision : AU…
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19 janvier 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/02042 COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/02042 – N° Portalis DBVY-V-B7F-G2KX [F] [V] C/ S.A.S. ARK ECOSYSTEM Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNEMASSE en date du 12 Janvier 2021,…
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17 janvier 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/02400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02400 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HZ24 LR/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE 03 septembre 2020 RG :17/00118 [D] C/ Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D’ANNECY Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE…
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6 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/13239 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 06 janvier 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/13239 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZNF Décision déférée à la Cour :…
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6 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/13238 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 06 janvier 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/13238 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZND Décision déférée à la Cour :…