Contrats de l’audiovisuel : l’Accord entre scénaristes et producteurs de fiction étendu à la profession
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Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d’œuvres audiovisuelles les stipulations de l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023. Cet accord a un impact majeur sur la pratique contractuelle des producteurs. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023 pour une période de trois…
The Artist : le plagiat exclu
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On se souvient que le scénariste Christophe Valdenaire, investi des droits d’auteur sur un projet de long métrage muet en noir et blanc intitulé Timidity, avait poursuivi pour plagiat les coauteurs et producteurs du film « The Artist ». Le scénariste a de nouveau …
Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur
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Le producteur audiovisuel qui signe un contrat de commande et de cession de droits d’auteur (scénario avec séquencier), s’il peut se délier du projet de production, a l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail d’écriture, que le projet aboutisse ou non. En l’espèce, dans le cadre du contrat conclu, un auteur a adressé à son…
Qualité de coauteur de série télévisée
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Un auteur de scénario qui avait œuvré à un projet de série télévisée, a échoué à établir sa qualité de coauteur de la série. Ce dernier n’avait pas contribué à la création de la série télévisée mais il revendiquait un droit d’auteur du scénario de l’œuvre en raison de sa participation active pendant la phase…
Contrat de « Step Deal » validé
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La pratique contractuelle des « Step Deals » a été validée par les juges. Ni contrats de cession de droits d’auteurs, ni véritables contrats d’option, ils apportent aux producteurs audiovisuels une certaine souplesse juridique avec les auteurs-scénaristes …
Série Borgia : statut de l’auteur de sous-titres
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Les droits d’adaptation en matière audiovisuelle portent non seulement sur le texte du scénario / d’un ouvrage mais aussi sur les sous-titres et dialogues. Le producteur doit être vigilant à respecter le droit moral du traducteur de sous titres / dialogues, qui peut ….
