Reprographie – Redevance
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Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de…
Signature electronique
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M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des ressources humaines. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel (1) a jugé que la lettre était valablement signée et que l’identification du signataire était en l’espèce…
