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Affaire « Sauvermonpermis »
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La Cour de cassation confirme sa position sur les dispositions déontologiques et la publicité de la profession d’Avocat : celles-ci ne sont pas applicables aux tiers étrangers à la profession. La société Sauvermonpermis vient d’emporter une manche judiciaire. Soutenant qu’une Société se livrait à des actes de concurrence déloyale
Publicité des avocats : affaire sauvermonpermis.com
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Les avocats suivront avec intérêt les suites de cette affaire qui pourrait aller en cassation : les sites proposant aux internautes de les mettre en relation avec des avocats ont l’obligation d’identifier les avocats pour lesquels cette forme de promotion est faite. Le fait de proposer une mise en relation « aveugle » …
