saturnisme

Dans cette affaire, une association demandait l’annulation d’un arrêté ministériel qui mettait en place un système national de surveillance des plombémies de l’enfant mineur et prévoyait de créer un traitement automatisé de données personnelles enregistrant le pays de naissance de la mère de l’enfant mineur. La question était de savoir si la mention du pays