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Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements proposés par la société Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite ….
Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi …
Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
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Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Mots clés : Obligations de production,production,cable,satellite,quotas de production,quotas,TNT,contribution des chaînes,audiovisuel Thème : Obligations de production
Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
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Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins
Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite et modifié par le décret n° 2003-764 du 1er août 2003
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Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite et modifié par le décret n°
Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa,television,radiodiffusion télévisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive | Date : 3 octobre 1989 | Pays | Zone : Europe
Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa,radiodiffusion,televisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive | Date : 30 juin 1997 | Pays | Zone : Europe
Directive du 23 juin 1999 modifiant la directive 1990/388 relative aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision
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Directive du 23 juin 1999 modifiant la directive 1990/388 relative aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision Consulter le texte Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa,réseaux câblés,cables,télévision,television Thème : Cable et satellite A propos de ce texte : type : Directive | Date : 23 juin 1999 | Pays | Zone : Europe
Une décision sur la radiodiffusion numérique
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Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination “Multimusic”, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait
La question du cumul de redevances radiophoniques
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de
Concurrence et audiovisuel
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La société Gourmet TV, placée depuis en liquidation judiciaire, avait conclu avec la société Canal satellite un accord de diffusion de la chaîne sur le bouquet de Canal satellite. S’estimant victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Canal satellite (1), la société Gourmet TV l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Les juges
Redevance – Radiodiffusion
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Les émissions radiophoniques produites par la société Europe 1 empruntent, pour être diffusées en France, soit des réémetteurs situés en France, soit un émetteur localisé en Allemagne (1). Europe 1 déduisait de sa redevance versée à la SPRE (2), le montant versé au titre de l’usage de son émetteur allemand. En effet, une redevance était
Redevance radiophonique
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de
Redevance radiophonique
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Décision par laquelle la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de deux questions préjudicielles dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société
Radiodiffusion numérique
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Depuis le 1er juillet 1996, la société Multiradio diffuse, en son numérique par satellite, sous la dénomination “Multimusic”, des phonogrammes du commerce, exclusivement accessibles aux téléspectateurs équipés d’un décodeur. La Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a engagé une action en contrefaçon contre la société Multiradio, au motif que cette diffusion devait
Droits des producteurs de programmes
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Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt
Convention sur la television transfrontiere
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Le Conseil d’Etat rejette le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision qui demandait l’annulation de la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa
Deploiement de la television numerique
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Sur saisine du CSA, le Conseil d’Etat a enjoint à la société T.F.1, de prendre toutes dispositions, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance rendue, d’émettre sur les quatres nouvelles fréquences mises à sa disposition par le CSA pour permettre la mise en place de la télévision numérique. Consulter la
