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Publicité des produits biocides : saisine de la CJUE
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Le décret du 26 juin 2019 (L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l’environnement) relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides pourrait être contraire au règlement (UE) n ° 528/2012 du 22 mai 2012. Sur saisine du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, le Conseil d’État a soumis une question…
Compteurs communicants : aucun risque sanitaire établi selon les Tribunaux
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Le compteur Linky ne présente pas de risque sanitaire établi pour la santé des usagers. Dès lors qu’il n’est évoqué que des incertitudes sur les effets sanitaires délétères de l’exposition aux radiofréquences des compteurs Linky, l’absence de littérature scientifique traitant spécifiquement des effets sanitaires à court ou long terme
Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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En l’état des connaissances scientifiques, la dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile du toit d’un immeuble, pour risque à la santé publique, ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
Médicament présenté comme un poison
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Publier en ligne un article qualifiant un médicament de poison n’expose pas systématiquement à une condamnation pour dénigrement. Le Laboratoire Crinex qui fabrique et commercialise l’« Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, a été débouté de sa demande de condamnation de l’éditeur du site …
Publicité du tabac : les magazines spécialisés impactés
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares », et son directeur de la publication se sont pourvus en vain en cassation contre leur condamnation à payer 4 000 euros à l’association « Les droits des non-fumeurs » pour propagande illicite en faveur du tabac …
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées
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Saisi par l’association « Robin des toits », le Conseil d’État a de nouveau confirmé la compatibilité des niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile au principe de précaution. Compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et dans l’attente ….
Responsabilité du fabricant de matériel réglementé
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Solution ancienne et constante des tribunaux : dès lors que des appareils sont libres à la vente et conformes aux normes de production et de commercialisation qui leurs sont applicables, le fabricant n’encourt pas de responsabilité au titre de leur usage par des personnes …
Paquets de cigarettes neutres : la CJUE saisie
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Il était acquis que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler sont neutres et uniformisés (article L. 3512-20 du code de la santé publique – CSP). Saisi par plusieurs fabricants, le Conseil d’Etat a censuré plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016…
Visuel publicitaire illicite
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Publicité pour les produits du vin Les publicitaires s’échinent à concevoir des publicités en faveur du vin qui n’incitent pas à la consommation d’alcool. Dans cette nouvelle affaire, une publicité en affichage extérieur en faveur d’un vin des Côtes du Rhône a été jugée illicite. Le visuel publicitaire laissait entendre qu’après une dure journée de
Proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile
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Proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile La proposition de loi Mots clés : santé,téléphonie mobile,valeurs d’exposition,valeurs limites,champs électromagnétiques,santé publique,principe de précaution,précaution Thème : Telephonie mobile et sante A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 13 juillet 2005 | Pays | Zone
Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées
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Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées Mots clés : publicité,alcool,produits alcooliques,publicité en faveur de l’alcool,vin,santé publique,codes,code de bonne conduite Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos
Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac
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Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Mots clés : publicité,pub,tabac,publicité en faveur du tabac,entrevue,santé publique,sport,compétitions automobiles,publicité illicite,convention OMS,OMS Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Convention | Date : 21 mai 2003 | Pays | Zone
Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006
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Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006 Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » Mots clés : logos,logo,programme
Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
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Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés
Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990
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Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 15 mars 1990 Consulter le texte Mots clés : téléphonie mobile,santé publique,antennes relais,portable,santé,mobile,antennes Thème : Telephonie mobile et sante A propos de ce texte : type : Decret | Date : 26 mars 2004 | Pays | Zone : France
Publicite en faveur du tabac
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même
Sante et telephonie mobile
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Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du
