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La délivrance de certificats médicaux en ligne sanctionnée
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La délivrance de certificats médicaux à partir d’un service en ligne établi en Allemagne est une pratique illégale. Attention toutefois à suivre la procédure de notification des décisions au sein de l’UE fin d’obtenir une condamnation exécutable par les juridictions françaises (ce que la CPAM a omis de faire dans cette affaire).
Santé en ligne : généralisation de la prescription électronique
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Les caisses primaires d’assurance maladie, les établissements de santé, professionnels de santé et les distributeurs au détail de dispositifs médicaux passent à la prescription électronique. Le patient a toutefois la possibilité de s’opposer à la consultation par le prescripteur des données d’exécution de la prescription électronique : 1° Soit au moment de l’établissement de
Promotion des produits de santé par les influenceurs
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Le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires inclut désormais un volet “lutte contre les pratiques d’influences en ligne”. Contenus de santé diffusés en ligne Les contenus relatifs à la santé, diffusés principalement en ligne, permettent à des personnes, non qualifiées, de bénéficier d’une large audience et promouvoir, et vendre, des produits ou
