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Autorisations d’emettre – CSA
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Le CSA est en droit de refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur lorsque l’activité de celui-ci présente un caractère structurellement déficitaire. Dans cette affaire, il ressortait des pièces du dossier de la société Canal 9, que son résultat d’exploitation “a été constamment négatif de 1996 à 2001 ; que ses ressources proviennent exclusivement des
Autorisations d’emettre – CSA
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Par cette décision, les juges administratifs rappellent que le CSA peut refuser de renouveler une autorisation d’exploiter une radio à une entité dont la santé financière est compromise et qui ne peut plus diffuser le nombre d’heures de programmes fixé par sa convention. Mots clés : candidatures,autorisations du CSA,autorisations,CSA,exploitation d”un service,exploitation,expérience,candidats,sélection du CSA,santé économique Thème : Autorisations
